La Suisse est un pays de locataires : quelque 60 % des ménages vivent en location. Or, ces vingt dernières années, les loyers proposés ont augmenté de plus de 25 %. De nombreuses personnes sont concernées ; pour une grande partie des ménages, le loyer représente le plus grand poste du budget familial. Aujourd’hui, près de 40 % des locataires consacrent plus d’un tiers de leur revenu au loyer ; cette part est bien supérieure à ce que recommande Caritas. Pour beaucoup, cela signifie un risque de précarité. Et de plus en plus de ménages ayant des revenus moyens ou élevés se retrouvent eux aussi sous pression.

En principe, le loyer basé sur les coûts s’applique dans le droit du bail. Cela signifie que les loyers exigés ne peuvent pas viser des profits maximaux, mais doivent dépendre des coûts effectifs d’un bâtiment, auxquels s’ajoute un rendement équitable. Si le loyer y est supérieur, il est considéré comme abusif et interdit par la loi. Néanmoins, dans la pratique, de nombreux propriétaires exigent des loyers plus élevés que ce qu’autorise le droit du bail. Souvent, il n’y a aucune conséquence : personne ne vérifie systématiquement si la loi est vraiment respectée. Les locataires dont le loyer est abusif doivent donc se défendre par eux ou elles-mêmes.

Aujourd’hui, les locataires paient en moyenne 360 francs de trop par mois et par ménage ; cela correspond à 10 milliards de francs par an, un montant dont les ménages ne disposent donc pas. Cet argent profite en premier lieu aux investisseurs institutionnels tels que les régies immobilières, les banques et les assurances (UBS, Swiss Life, etc.), au lieu de se trouver dans le portemonnaie des ménages en fin de mois pour les achats, les loisirs et les dépenses en faveur de l’économie locale.

Non, pas du tout. L’initiative sur les loyers ne vise pas les propriétaires demandant des loyers justes. Les groupes immobiliers qui exigent des loyers abusifs et maximisent leurs profits aux dépens des locataires représentent en premier lieu le problème. Quiconque demande un loyer juste n’a absolument rien à craindre.

Non, au contraire. Les loyers abusifs pénalisent également celles et ceux qui souhaitent acheter un logement. En effet, les groupes immobiliers achètent des biens et des terrains à des prix exhorbitants, car ils peuvent ensuite les financer par le biais de loyers très élevés. Les prix de l’immobilier et des terrains prennent à leur tour l’ascenseur et le logement en propriété devient de moins en moins accessible au commun des mortels. L’initiative sur les loyers vise également à faire baisser les prix des terrains, pour qu’un plus grand nombre de personnes puisse acquérir un logement.

Actuellement, les locataires doivent agir d’elles ou d’eux-mêmes lorsque leur loyer est abusif. Or, cela est compliqué et prend du temps, sans compter le risque de mener à un conflit avec la gérance immobilière et, au pire, de se voir évincé·e de son logement. L’initiative sur les loyers renverse cette logique : les loyers feront l’objet de contrôles réguliers et automatiques. Le droit du bail sera enfin appliqué, sans que les locataires doivent affronter leur propriétaire ou leur gérance immobilière sans aide extérieure.

L’ASLOCA et ses alliés s’engagent depuis des années pour une véritable protection contre les loyers abusifs et en faveur de logements abordables. Or, les interventions correspondantes ont toujours échoué au Parlement et le Conseil fédéral n’agit pas non plus. La voie directe de l’initiative populaire est donc nécessaire pour que le peuple puisse décider de mettre enfin un terme aux loyers abusifs.